Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ou CGU ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.depanneurs-24h.fr et leur utilisation par tous utilisateurs. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation, elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. Tout utilisateur demandant la réalisation d’une prestation fourni par Depanneurs-24h.fr sera soumis à nos conditions générales de ventes (LIEN RENVOYANT VERS CGV). Depanneurs-24h.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et sans préavis, le contenu des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

Article 3 : Accès aux services

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout usager ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par ces derniers pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à leurs charges. Le site met en oeuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. Depanneurs-24h.fr, ses dirigeants ou salariés ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage que ce soit provenant d’une connexion au présent site. Tout utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse depanneurs24h@gmail.com.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tous autres contenus du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Tous les droits d’utilisation sont réservés. Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle toute représentation ou reproduction non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit serait illicite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 5 – Données personnelles et Liens hypertextes

L’Utilisateur est informé que l’utilisation de ses données personnelles qu’il pourrait communiquer est réservée à Depanneurs-24h.fr, mais qu’elles sont susceptibles de faire l’objet d’un partage avec certains de ses partenaires et sous-traitants, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement des conditions générales d’utilisation ou pour des finalités commerciales. Ces données personnelles ne pourront être divulguées à des tiers autres que ceux qui hébergent, participent à l’édition ou au fonctionnement du site et à l’exécution du service. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité d’exercer ses droits et de recevoir à sa demande des informations sur le traitement de données en effectuant une demande auprès de depanneurs24h@gmail.com.

ARTICLE 6 – Responsabilité et force majeure

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Depanneurs-24h.fr.

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Depanneurs-24h.fr qui n’a pas le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 7 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent conditions générales d’utilisation. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux relevant du ressort de la Cour d’Appel de Perpignan sont compétents.